Autorisations de sortie de territoire

SUPPRESSION DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DE SORTIE DE TERRITOIRE

Le régime de l’interdiction de sortie du territoire national pour les mineurs a été modifié par la loi n° 2010-769 du 09 juillet 2010 afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant.

Elle renforce le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d’ordonner ces mesures en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport mais au fichier des personnes recherchées par le procureur de la république. En conséquence, la circulaire du 30 novembre 2012 supprime les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français à compter du 1er janvier 2013.

Il en va de même pour le laissez passer préfectoral qui pouvait encore être délivré pour les mineurs de moins de 15 ans qui se rendaient, sans titre, en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Suisse. Ainsi un mineur français pourra franchir les frontières sans attestation d’autorisation de sortie du territoire à condition d’être muni de son seul passeport en cours de validité ou bien avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité.

Le mineur français, est bénéficiaire du droit à la libre circulation dans l’ensemble de l’union européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Martin et au Saint-Siège.

En revanche, les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire sont maintenues pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le plus souvent un parent, craint un départ imminent et illicite de l’enfant (mineur français et étranger) à l’étranger.

Ces demandes doivent être effectuées auprès de la préfecture ou des sous-préfectures pendant les horaires d’ouverture au public ou auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche pendant les horaires de fermeture, notamment les nuits, week-ends et jours fériés


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