Permis de diviser et permis de louer

Vous avez un grand local dans lequel vous envisagez de créer plusieurs logements ?

C’est peut-être possible.

Mais une déclaration préalable pour la création de nouveaux locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dite "permis de diviser", est désormais nécessaire.

Attention, si le projet nécessite des travaux impliquant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, ces derniers doivent également être déposés en Mairie.

Vous pourrez trouver en pièce jointe ledit permis de diviser.

Le permis de louer, quant à lui, est obligatoire pour toute nouvelle mise en location. Il est à télécharger ici ⇒ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

Il devra être déposé en mairie, accompagné des pièces obligatoires à un bail de location, à savoir :

- Diagnostic location état des risques naturels, miniers et technologiques
- Diagnostic de performance énergétique
- Attestation de surface habitable réelle (diagnostic de surface loi Boutin)
- Diagnostic amiante
- Constat de risque d’exposition au plomb
- Diagnostic électricité à la location
- Diagnostic gaz à la location


Permis de diviser - def

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