Arrêté municipal
Pour préservation des risques d’ncendie commune de Saint-Estèphe, disponible en mairie et sur le site internet de la Mairie.
Madame le Maire de SAINT ESTEPHE
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212, L2212.1, L2212.2.1, L2212.4.1, L2213.4 ;
VU le code Pénal, et notamment ses articles R610.5 ;
VU le Code de la Santé Publique et le règlement sanitaire Départemental ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le bulletin de vigilance noire émis par la Préfecture de la Gironde en date du 24 juillet 2026, à compter du samedi 25 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que le territoire communal comprend de nombreux espaces naturels (prairies, friches, zones végétalisées, bois) particulièrement vulnérables aux risques de départ de feu ;
CONSIDERANT que les conditions climatiques actuelles placent le territoire communal dans une situation de risque exceptionnel d’incendie de végétation ;
CONSIDERANT que l’utilisation des matériels équipés de moteurs thermiques ou électriques est susceptible de provoquer un départ de feu par échauffement, étincelles ou projection de particules incandescentes ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, au titre de son pouvoir de police générale, de prendre les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées et temporaires destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que les mesures édictées par le présent arrêté constituent des mesures de prévention indispensables et proportionnées au regard de la gravité du risque encouru ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER – Afin de prévenir les risques de départ et de propagation des incendies de végétation, et de ne pas avoir à faire appel aux services du SDIS extrêmement occupés par des incendies majeurs sur le Département, la Commune de Saint-Estèphe interdit certaines pratiques définies dans le présent arrêté. Ces interdictions s’appliquent dans les espaces naturels, bois, forêts, landes, friches, prairies sèches, espaces végétalisés, et sur l’ensemble des terrains présentant un risque particulier d’incendie.
ARTICLE 2 – Sont interdits :
- Les travaux de débroussaillage
- Les travaux de fauchage
- Les travaux de broyage de végétaux
- L’utilisation de tronçonneuses
- L’utilisation de débroussailleuses
- L’utilisation de taille-haies
- L’utilisation de tondeuses motorisées
- L’utilisation de motoculteurs
- L’utilisation de groupes électrogènes
- Toute utilisation d’un appareil ou équipement équipé d’un moteur thermique ou électrique susceptible de générer un échauffement, des étincelles ou un point chaud
ARTICLE 3 – Tout allumage de barbecue est également interdit dans les conditions citées dans l’article premier du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Tout tir de feu d’artifice privé est formellement proscrit sur l’ensemble du Territoire de la Commune.
ARTICLE 5 – Tout enfouissement de matériaux ou déchets quels qu’ils soient, et notamment les produits inflammables ou polluants, sont également interdits sur l’ensemble de la Commune.
ARTICLE 6 – Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux services publics dans l’exercice de leur mission, aux interventions présentant un caractère d’urgence ou de sécurité publique, ni aux exploitants agricoles pour les besoins des animaux.
ARTICLE 7 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 27 juillet 2026. Le présent arrêté pourra être prorogé, modifié ou abrogé à tout moment en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et des décisions prises par le représentant de l’Etat dans le Département.
ARTICLE 8 – Les infractions au présent arrêté pourront être constatées par les Officiers et Agents de Police Judiciaire, les Agents de Police intercommunale ainsi que toute personne habilitée à cet effet.
ARTICLE 9 – Madame le Maire de SAINT ESTEPHE, Madame la Préfète de la Gironde, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, brigade de Pauillac, Monsieur le Commandant de la brigade de police Municipale de Pauillac, déléguée sur la Commune de Saint-Estèphe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT ESTEPHE, le 27 juillet 2026
Le Maire,
Michelle SAINTOUT
